Conseils

05/11/2021 07:05:03. tl. La loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est ainsi fixé :. à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble…

22/10/2021 07:55:03. tl. Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16, 19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10 heures, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir…

19/10/2021 07:20:03. tl. «Avant l’aspect business, la création d’une entreprise correspond en vérité à une vision humaniste de celui ou celle qui en porte l’ambition !» Credo affiché de Christophe Schmitt, vice-président de l’Université de Lorraine en charge de l’entrepreneuriat et de l’incubation.…

01/10/2021 07:15:09. tl. Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Cet entretien permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, pour chacun des collaborateurs de l’entreprise, les compétences développées, et…

24/09/2021 07:43:03. tl. Une autorisation délivrée au regard de nombreux critères En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative (autorisation d’exploitatio…

24/09/2021 07:15:07. tl. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une modification…