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Exerçant les missions de diffusion légale, d’information administrative, d’édition et de débat public, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit sa mobilisation en faveur des entrepreneurs. En effet, la DILA vient de mettre en place un site officiel d’information administrative pour les entreprises. Baptisé entreprendre.service-public.fr, le site d’information pour les entreprises a été mis en service en février 2022.
Conseils
Les acheteurs subissent de nouvelles pressions : retour de l’inflation, renchérissement de l’énergie et risques de pénurie. Quelles solutions permettent de tirer son épingle du jeu ?
Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières dans les contrats publics
Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez inédite, que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face à des circonstances imprévisibles. Il rappelle également que le cocontractant a droit à une indemnité, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
De nombreux départements sont revenus sur la limitation de la vitesse maximale autorisée sur leur réseau routier secondaire, d’autres prévoient de recourir à cette dérogation. S’ils en ont effectivement la possibilité, ce pouvoir est toutefois fortement encadré et le juge administratif veille au strict respect des conditions nécessaires à son exercice. Éclairage sur un retour aux 90 km/h qui fait toujours débat…
16/09/2022 07:20:03. tl. Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs enve…
Tech . 26/08/2022 08:05:01. tl. Tous les secteurs d’activité peuvent tirer parti de la reconnaissance vocale : médecins, avocats, huissiers, techniciens ou experts qui rédigent des comptes-rendus de visite sans être des virtuoses du clavier, surtout s’ils sont uniquement équipés d’un smartphone ou…
19/08/2022 07:10:07. tl. La plupart du temps, le numérique est écologique. Envoyer un e-mail a, par exemple, infiniment moins d’impact que d’envoyer un courrier par voie postale. Mais le numérique s’accompagne d’une explosion des usages, qui réduit ses bénéfices environnementaux. Sans compter que,…
08/07/2022 07:07:01. tl. Opérations de contrôle En application des articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son…
10/06/2022 07:20:01. tl. Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécess…
20/05/2022 07:05:01. tl. Les règles relatives à la prise de congés Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (ou 2,08 jours ouvrés). Ces derniers doivent être pris chaque année, lors d’une période définie par accord collectif d’entreprise, d’établissem…