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Conseils
En cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice doit verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La poursuite de la relation de travail après la fin de la mission ou la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification. (Cass soc. 19 février 2014. pourvoi n° 12-24929).
Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294).
lettre de rupture de la période d’essai, après la visite de reprise et avant la date d’expiration de cette période, la rupture est fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; l’employeur n’a commis aucun abus dans l’exercice de son droit de résiliation. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18570).
26/08/2013 05:20:30. tl. Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur surven…
06/05/2013 04:45:36. tl. Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’e…
31/01/2013 01:12:33. tl. Suite à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, l’Urssaf de l’Aveyron avait notifié à une société un redressement au titre d’allégements de cotisations Aubry 2 et Fillon. L’organisme lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement…
30/07/2012 02:00:00. tl. L’archivage des contenus web connaît aujourd’hui de nombreuses évolutions notamment au sujet de l’utilisation de ces contenus comme preuve devant les tribunaux. Il est particulièrement tentant de recourir à un site Internet d’archivage pour consulter des pages web devenues…