Se connecterAnnonce légale CONSTAT D'ETAT VACANT D'UN BIEN IMMOBILIER
CONSTAT D'ETAT VACANT D'UN BIEN IMMOBILIER
Type d’annonce légale : INFORMATION ADMINISTRATIVE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 15/01/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91316125
AVIS
CONSTAT D'ETAT VACANT D'UN BIEN IMMOBILIER
Par arrêté municipal n° 2024/480 en date du 30 décembre 2024, il a été constaté l'état de vacance d'un bien immobilier situé 7 rue Carolus PAUWELS à VENDIN LE VIEIL et cadastré ZC123 pour une contenance de 3a13 et pour lequel le Service de la Publicité Foncière de BETHUNE a fourni un relevé de formalité négatif le 8 octobre 2024. Il a été également constaté que la taxe foncière n'a pas été payée sur ce bien depuis plus de 3 ans. Les éventuels propriétaires sont invités à contacter la mairie de VENDIN LE VIEIL dans un délai de 6 mois à compter du 13 janvier 2025 et faire valoir leurs droits.
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Référence : 91332040
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Référence : 91337000
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Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91332037
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Référence : 91300375
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Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91294494
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Référence : 91295844
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Référence : 91294489
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Référence : 91283159
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