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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2025 sont définis par arrêté ministériel daté du 16 décembre 2024, paru au Journal Officiel de la République Française le 22 décembre 2024. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.
Annonces judiciaires et légales des Tribunaux de Commerce
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Les dernières annonces judiciaires et légales publiées
03/04/2025
Rectificatif
EZDI DISTRIBUTION SARL
ANNONCE RECTIFICATIVE À L’ANNONCE PARUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024 Suite à Procès-verbal du 28 Octobre 2024 SARL « EZDI DISTRIBUTION » Siège social à NANCY (54000), 30 Bis à 30 Ter boulevard de la Mothe, identifiée au SIREN sous le ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343948
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03/04/2025
AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Cyrille TOMSIC
AVIS DE DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe du 19 septembre 2016, Monsieur Cyrille TOMSIC, ...
Département : 57 - Moselle
Référence : 91343582
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03/04/2025
PROCEDURE ADAPTEE
COMMUNE DE WARDRECQUES - MAINTENANCE EN MILIEU URBAIN
Nom complet de l'acheteur Commune de WARDRECQUES Numéro national d'identification SIRET : 21620875100018 Ville WARDRECQUES Code Postal 62120 Groupement de commande : Non Moyen d'accès aux documents de la consultation Lien URL vers le profil ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343531
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03/04/2025
CONSTITUTION SAS
SAS Ma Mercerie Créative
Etude de Maître DEDISE titulaire d'un Office Notarial 8, Boulevard Froissart 59300 VALENCIENNES AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Maître Raphaël DEDISE, titulaire d'un Office Notarial situé 8, boulevard Froissart 59300 Valenciennes, le ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91343507
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03/04/2025
RESUME AAPC
MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION DE LA
Communauté de communes MOSELLE ET MADON 712 rue Nicolas CUGNOT 54230 NEUVES MAISONS AVIS RECTIFICATIF Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la crèche « maison de l’enfant » a NEUVES MAISONS (54230) Pouvoir adjudicateur : ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343489
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03/04/2025
MODIFICATIONS MULTIPLES
HYGIE WASH SAS
HYGIE WASH Société par actions simplifiée Au capital 15.000,00 euros SAINT-PRANCHER (88500) 21 rue de l’Eglise RCS DE NANCY 922 0206 156 MOUVEMENT DE DIRIGEANT ET CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL Aux termes d’une décision de l’associé unique ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343479
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03/04/2025
AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Marie-Josèphe Emma Juliette GOBERT
AVIS DE DEPOT DE TESTAMENT Par testament olographe du 20.09.1995 Mme Marie-Josèphe Emma Juliette GOBERT, née à WIDEHEM, le 28 août 1933, demeurant à WIDEHEM (62630), 4 rue de Dannes, célibataire, décédée à WIDEHEM, le 20 février 2025, a ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343355
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03/04/2025
INFORMATION ADMINISTRATIVE
PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
Ville de ROUVROY (62320) AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE ROUVROY En application de l'arrêté n° A2025-02-21-127 du 21 février 2025, ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91332040
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03/04/2025
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
DELACOURT
Par acte authentique du 02/04/2025 reçu par Me Jean-Christophe HEMERY notaire à CALAIS, M. DELACOURT Christophe Roland Daniel né le 22/02/1967 à 62610 ARDRES et Mme BOUCHER Marie-Bernadette Simone née le 02/07/1968 à 59820 GRAVELINES demeurant ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343755
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03/04/2025
CONSTITUTION SCI
SCI 14 RUE DE PIERREFONDS
Aux termes d’un acte SSP en date du 28/03/2025, 29/03/2025 et 31/03/2025 à COMPIEGNE (Oise) et VALDAMPIERRE (Oise), il a été constitué une Société Civile Immobilière dénommée « 14 Rue de Pierrefonds », au capital de 1.200 Euros, dont le ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91343748
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03/04/2025
Mouvement des Dirigeants
SAINTE VALDREE
SAINTE VALDREE Société civile immobilière de construction vente au capital de 1 000 euros Siège social : 12 RUE GAMBETTA 54230 NEUVES MAISONS 435 397 765 RCS NANCY AVIS DE DEMISSION DU COGERANT Aux termes du procès-verbal du 31 décembre 2022, ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343742
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03/04/2025
Mouvement des Dirigeants
ARGIFI
ARGIFI SARL au capital de 2 501 euros Siège social : 21 520 MONTIGNY-SUR-AUBE RCS DIJON 794 612 549 Le 30 septembre 2024, les associés ont pris acte de la démission de Monsieur Rafi SALIBIAN de son mandat de Co-Gérant à compter du 30 09 2024 et ...
Département : 21 - Côte-d'Or
Référence : 91343720
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03/04/2025
DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE
SFL TRADE
SFL TRADE SASU au capital de 10 000 € Siège social 2 route de Bergues - Centre d'affaires Creanor 59210 COUDEKERQUE BRANCHE 909 991 887 RCS DUNKERQUE Par décision de l'Associée unique en date du 24/02/25, il a été décidé, à compter du ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91343717
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03/04/2025
CONSTITUTION SCI
LA MAGIE BRETONNE
Avis de constitution Suivant acte reçu par Me Alexandra BOUCHÉ, notaire à NANCY, le 01/04/2025, a été constituée une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : « LA MAGIE BRETONNE » Objet : ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343706
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03/04/2025
CONSTITUTION SASU
HCNL Invest
Aux termes d'un acte SSP en date du 21/02/2025, à PRECY SUR OISE (Oise)), il a été décidé la constitution d'une Société par Actions Simplifiée dénommée « HCNL Invest », au capital de 1.000 Euros, dont le siège social sera fixé à PRECY ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91343626
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03/04/2025
Mouvement des Dirigeants
MULTI ENERGIES SOMME
MULTI ENERGIES SOMME Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 8 Chemin Bouvelet 62780 CUCQ 917 936 825 RCS BOULOGNE SUR MER Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte en date du 25 juin ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343574
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03/04/2025
AVIS DE CESSION
CAMPING DU MOULIN
Par acte authentique du 01/04/2025 reçu par Me Eric PICQUOUT notaire à CASSEL, la societé CAMPING DU MOULIN SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est 103 route de la Reine becque 59470 VOLCKERINCKHOVE RCS : 827 972 670 Dunkerque ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91343572
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03/04/2025
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
VOYAGE EN POCHE
VOYAGE EN POCHE SAS au capital de 1 000 € Siège social 150 rue de la Scierie 62370 ST FOLQUIN 978 847 572 RCS Boulogne-sur-Mer Par délibération en date du 01/04/2025 de l'Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de modifier ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343506
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03/04/2025
Modification de la Forme juridique
SOCIETE HOTELIERE DU MOULIN
SOCIETE HOTELIERE DU MOULIN SARL transformée en SAS au capital de 120 000 € Siège social : Impasse du Moulin - 80700 ROYE 509 530 333 RCS AMIENS Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal en date du 19 mars 2025, l'Associée ...
Département : 80 - Somme
Référence : 91343497
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03/04/2025
Mouvement des Dirigeants
ATELIERS PIERRE BROUARD
ATELIERS PIERRE BROUARD SARL au capital de 514 622,45 € Siège social 202 RUE ROGER SALENGRO 59790 RONCHIN 383 873 353 RCS Lille-Métropole Par délibération en date du 30/08/2024 de l'Assemblée Générale Ordinaire, il a été pris acte, à ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91343478
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03/04/2025
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
BUISINE
Par acte authentique du 01/04/2025 reçu par Me GIVEL Pierre-Philippe notaire à FLEURBAIX, M. BUISINE Fabrice Luc Serge né le 05/10/1954 à MERVILLE et Mme DULLIER Christine Léonce Micheline Ghislaine née le 08/01/1958 à CHARLEROI demeurant ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343457
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03/04/2025
CONSTITUTION SCI
CICADA 33
Avis de constitution Suivant acte reçu par Me Alexandra BOUCHÉ, notaire à NANCY, le 31/03/2025, a été constituée une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : « CICADA 33 » Objet : ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91343393
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03/04/2025
AVIS DE CESSION
civette du 7
Aux termes d'un acte sous SSP en date du19/03/2025 à LENS, avec entrée en jouissance le même jour, enregistré par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'ARRAS le 21/03/2025, Dossier 2025 00006806, Réf 6204P01 2025 A ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91343381
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03/04/2025
DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE
dissolution upteis
UPTEIS SAS au capital de 1 000 € Siège social 14 rue du vieux faubourg 59800 LILLE 882 684 921 RCS Lille-Métropole Par délibération en date du 19/03/2025 de l'Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé la dissolution anticipée ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91342037
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03/04/2025
Modification du Capital social
WAZENE ESSOMES
« YANN DHINAUT – ALIMENTATION ANIMALE » Société par Actions Simplifiée Au capital de 40.000 €uros Siège social : 86 Rue Jean Monnet Parc d’activités de Saulcy 60180 – NOGENT-SUR-OISE RCS COMPIEGNE 521 991 752 (société apporteuse) ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91339716
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03/04/2025
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
CHAUSS'MÔMES SAS
Tribunal de COMMERCE de LILLE METROPOLE Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 28/03/2025, de : Société par actions simplifiée CHAUSS'MÔMES industrie, négoce, vente articles chaussants. 7, rue Pierre Mauroy ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91344057
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03/04/2025
OFFRES DE REPRISE
FUNGFEED SAS
Recherche d'investisseurs ou repreneurs en plan de cession FUNGFEED Activité : • Fabrication et commercialisation d’alimentation à base d'insectes (croquettes, pâtées, friandises) destinée aux chiens et chats • Distribution en B2B ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91343541
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03/04/2025
Additif
cession FDC LAGE - LE ROUBAISIEN
Additif à l’annonce 91339264 parue dans l’édition LA GAZETTE France du 21.03.2025 concernant la cession de FDC LAGE-FLINOIS et LE ROUBAISIEN. Le cessionnaire « LE ROUBAISIEN » est immatriculé au RCS d’ARRAS sous le n°940 856 271. La date d’entrée en jouissance : 06.03.2025
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91344060
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03/04/2025
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SARL LE GOUTILLON
SARL LE GOUTILLON, 61 Rue du Connétable, 60500 Chantilly, RCS COMPIEGNE 331 310 318. restauration traditionnelle. Par jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 19/03/2025. Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement, à l'égard de SARL LE GOUTILLON inscrite au RCS COMPIEGNE sous le numéro 331310318 sise 61 Rue du Connetable 60500 CHANTILLY à la SCI RAPHAEL inscrite au RCS COMPIEGNE sous ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91344027
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03/04/2025
RETRACTATION DE PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR TIERCE OPPOSITION
SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES)
SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES), Technopolis, 14 Rue du Fonds Pernant, 60200 Compiègne, RCS COMPIEGNE 419 510 128. recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles. Par jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 26/03/2025. Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 mars 2025 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91344026
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