Annonce légale ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE VENDIN-LE-VIEIL

ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN "SANS MAITRE"

Le Maire de la commune de VENDIN LE VIEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le relevé de propriété de la parcelle ZC 123 ;

Vu le mail de la DGFIP SIP LENS en date du 21 mars 2024 confirmant l’absence de taxation triennale au titre de la taxe foncière sur le bien concerné ;

Vu le mail de la DGFIP SIP LENS en date du 17 octobre 2024 précisant qu’il n’y a pas de taxe foncière sur le bien concerné ;

Vu l’acte de décès de Monsieur Pierre BUFFART délivré par la mairie de VENDIN LE VIEIL le 25 avril 2024 ;

Vu l’état hypothécaire du 8 octobre 2024 recueilli auprès du Service de la Publicité Foncière de BETHUNE ne révélant aucun propriétaire pour la parcelle ZC 123 ;

Vu qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier Immobilier pour la parcelle ZC 123 ;

Considérant, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune un bien vacant et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est constaté que l’immeuble ci-après cadastré :

Commune de VENDIN LE VIEIL

ZC 123 pour une contenance de 3a13

N’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d’appropriation dudit biens par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et sera notifié au représentant de l’Etat dans le département.

Article 3 : A compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif compétent.

VENDIN LE VIEIL, le 30 décembre 2024

Le Maire, Ludovic GAMBIEZ