Annonce légale MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

PREFET DE LA SOMME

PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

COMMUNE DE BERNAY-EN-PONTHIEU

Projet de mise en place d'un dispositif d'assainissement

des eaux pluviales à BERNAY-EN-PONTHIEU, présenté par cette commune

AVIS D'ENQUÊTES PUBLIQUES

Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, il est procédé du lundi 24 février au vendredi 14 mars 2025 inclus, soit pendant dix-neuf jours consécutifs, dans la commune de BERNAY-EN-PONTHIEU, à :

1. une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise en place d'un dispositif d'assainissement des eaux pluviales à BERNAY-EN-PONTHIEU, présenté par cette commune ;

2. une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation dudit projet.

Pendant la période précitée, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique peut être consulté par le public :

• sur support papier, en mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU où l'enquête est ouverte, aux jours et heures habituels d'ouverture (- sous réserve - le mardi de 14 H 00 à 16 H 00, le mercredi de 13 H 30 à 15 H 30, du jeudi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 00 et les 1er et 3ème samedi du mois de 9 H 00 à 12 H 00) ;

• sur le site Internet des services de l'Etat dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques) où sont consultables toutes les informations relatives à cette procédure. Pendant cette même période, les observations et propositions du public sur l'utilité publique de l'opération peuvent :

• être formulées sur le registre d'enquête déposé dans la mairie précitée à l'effet de pouvoir y être consulté, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci ;

• être adressées, par correspondance, à la commissaire enquêtrice en mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU (80120), siège de l'enquête où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ;

• être transmises par courrier électronique (taille maximale de 50 Mo) à l'adresse suivante : pref- enquetespubliques@somme.gouv.fr, en précisant l'objet de l’enquête dans le sujet du mél. Elles seront accessibles sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques) dans les meilleurs délais. Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture.

Pendant la période précitée, le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête correspondant seront déposés dans la mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, par le public. Celui-ci pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance :

• au maire de la commune précitée qui les joindra au registre de sa mairie ;

• ou à la commissaire enquêtrice en mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU, où elle siègera, qui les annexera au registre de cette mairie.

Mme Sylviane GRANDSERRE, inspectrice foncière à la retraite, a été désignée commissaire-enquêtrice pour conduire les enquêtes sus-énumérées. En cas d'empêchement, elle sera suppléée par M. Alain DEMARQUET, cadre honoraire de la SNCF à la retraite.

La commissaire-enquêtrice se tient à la disposition du public à la mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU pour recevoir les observations sur l'utilité publique de l'opération :

- le lundi 24 février 2025 de 16 heures à 19 heures ;

- le samedi 8 mars 2025 de 9 heures à 12 heures ;

- le vendredi 14 mars 2025 de 14 heures à 17 heures.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice concernant la demande de déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes :

• sur support papier, en mairie de BERNAY-EN-PONTHIEU ainsi qu'à la préfecture de la Somme ;

• sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques).

A l'issue de l'enquête parcellaire, la commissaire enquêtrice disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresser le procès-verbal de l'opération.

La publication du présent avis est faite en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :

"Art . L. 311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."

"Art . L. 311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes."

"Art . L. 311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.".

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maire de BERNAY-EN-PONTHIEU (306 rue de la Bucaille - 80120 BERNAY-EN-PONTHIEU).

Des renseignements complémentaires relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès du préfet de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles - bureau de l’environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX 9).

La décision de déclarer l'utilité publique du projet ou de refuser cette déclaration relève de la compétence du préfet de la Somme.

Amiens, le 27 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

la cheffe de bureau

Signé : Caroline DESCAMPS