Conseils

03/02/2020 04:55:59. tl. Licenciement : faute grave Le salarié qui, de manière délibérée, n’a pas respecté un ordre clair et précis de sa supérieure hiérarchique en procédant à une embauche dont il avait dissimulé la réalité, commet un acte prémédité d’insubordination, constitutif d’une faute grave…

03/02/2020 03:00:36. tl. Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a co…

27/01/2020 03:00:35. tl. Temps partiel : requalification Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient, en eux-mêmes, la re…

20/01/2020 03:06:21. tl. Cotisations sociales: Contrôle Urssaf Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé. Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement. Ce, à la différe…

20/01/2020 02:57:29. tl. Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais étendue aux TPE. La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation…

13/01/2020 03:35:41. tl. La valorisation d’une entreprise est un sujet sans fin. Ce qui importe, quand on vend sa société, c’est le prix payé par l’acquéreur au closing, cad à la signature des actes de cession. Décryptage.  Intermédiaire spécialisé en transmission d’entreprise, je…