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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la porte à une indemnisation par l’État d’entreprises dont l’activité aurait été perturbée par le mouvement des « gilets jaunes » de fin 2018.
Droit
Hauts-de-France
Le nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille a pris ses fonctions le 2 janvier dernier. Pour La Gazette Nord-Pas-de-Calais, celui qui exerce depuis 37 ans revient sur son parcours et nous livre ses ambitions et projets.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Le 28 février dernier au Tribunal Judiciaire de Lille se tenait une formation à destination des avocats sur un sujet capital, mais trop peu mis en avant : la prise en compte des ressentis de l’enfant face aux violences conjugales. De nombreux intervenants ont pris la parole tout au long de la journée pour apporter des éléments d’aide au personnel de justice.
27/02/2025 10:04:00. gn. Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23…
19/02/2025 02:00:00. gn. Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 jan…
06/02/2025 02:22:00. gn. Contrats de travail La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. (Cass. soc., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-19381) La prise d’acte de la rupture per…
Entretien avec Frédéric Tilly, nouveau président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes des Hauts-de-France. 16/01/2025 03:00:01. pg. Composition du Conseil Régional de la CRCC Hauts-de-France Président : Frédéric Tilly Vice-présidents : Fabien Corneillie, Patrick Marissiaux, Grégor…
29/01/2025 11:53:00. gn. Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être suivie en plus de la proc…
17/01/2025 03:00:00. gn. Contrat de travail Le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein en l’absence de mention relative à la répartition du temps de travail, dès lors que l’employeur ne démontre pas que la salariée n’était pas dans l’obligation de se tenir en permanence à sa…