Annonce légale Régine Edmée Elise MINET
Régine Edmée Elise MINET
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 11/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91346353
AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
- DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 21 août 2012, Madame Régine Edmée Elise MINET, demeurant à ETAPLES (62630) 36 rue de Montreuil apt 2, née à TUBERSENT (62630), le 18 octobre 1931, veuve de Monsieur Claude Joseph Sylvain MARTEL et décédée à RANG-DU-FLIERS (62180), le 5 janvier 2025. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Juliane PRUVOST, Notaire à MONTREUIL-SUR-MER, le 4 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession sus nommé dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
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