Annonce légale SELARL RAMON DEHEEGHER
SELARL RAMON DEHEEGHER
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 04/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91344189
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
Monsieur Gérard Jean Pierre SIMON, retraité, né à CUCQ (62780), le 21 septembre 1946 et Madame Chantal Lucienne Marie POIGNANT, retraitée, née à ETAPLES (62630), le 11 décembre 1948, demeurant ensemble à ETAPLES (62630), 58 rue Notre Dame, mariés à la Mairie de ETAPLES (62630), le 23 septembre 1967, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
L'acte a été reçu par Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, le 1 avril 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Frédéric RAMON.
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