Annonce légale M ET MME LECAT SEINE
M ET MME LECAT SEINE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 02/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91343217
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sandrine PRUVOST Notaire à 405, rue Jean Moulin, le 31 mars 2025, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant : à la requête de : Monsieur Jean, Henri, Amédée LECAT et Madame Danielle, Thérèse, Cécile SEINE, demeurant ensemble à WABEN (62180), 13 Route de Berck, Nés Monsieur LECAT à ETAPLES (62630) le 16 juillet 1945, Madame SEINE à CAMPAGNE-LES-HESDIN (62870) le 13 septembre 1947 Mariés à WABEN (62180) le 4 mai 1968. Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial et ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Sandrine PRUVOST, notaire à SAMER (62830), 405, rue Jean Moulin.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
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