Annonce légale des 22 Setiers SC

AVIS DE CONSTITUTION

Il a été constitué une société par acte sous seing privé, en date du 2 octobre 2024, à FRESSANCOURT.

Dénomination :

des 22 Setiers

Forme : Société civile d'exploitation agricole.

Siège social : 56 Le Village, Lieu-dit Le Baron 02800 FRESSANCOURT.

Objet : La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L.311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - Procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - Prendre à bail tous biens ruraux ; - Recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - Vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité.. Durée de la société : 99 année(s).

Capital social fixe : 10.000 euros.

Cession de parts et agrément : Les cessions entre vifs de parts sociales sont soumises à l'agrément unanime des associés quel que soit le cessionnaire.

Gérant : Monsieur Olivier DEMORTIER, demeurant 3 rue Léonard de Vinci, Bâtiment B Appt. 202, 91300 MASSY.

La société sera immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN.