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La prochaine période des soldes au niveau national est fixée du mercredi 22 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022, le délai légal de vente étant désormais de 4 semaines. Chaque commerçant doit se préparer en amont pour faire face aux réglementations, contraintes logistiques et enjeux commerciaux.
Paroles de pros
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie par la Troisième Chambre civile sur le fondement de l’article 1015-1 du Code de procédure civile, a tranché la question de la qualité d’associé de l’usufruitier.
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises françaises sont confrontées à des pénuries d’approvisionnement qui engendrent une augmentation significative des coûts et un allongement des délais de livraison. Les acheteurs publics (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux, etc.) ont été incités par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy à appréhender les conséquences de ce phénomène. Les préconisations formulées sont regroupées dans une fiche de synthèse qui a été publiée en juillet 2021. Cette fiche a été mise à jour le 18 février dernier(1), ce qui nous permet de faire un point sur les recommandations qui peuvent être faites aux entreprises.
L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si, lors de cet échange, l’employeur reproche au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement, on se rapproche plus de la mesure disciplinaire que du bilan de l’année écoulée.
28/01/2022 07:35:02. tl. L’abattement fixe «dirigeant» est aménagé Pour rappel, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles…
17/12/2021 07:00:02. tl. Les cadeaux aux clients Une charge déductible sous conditions : les cadeaux offerts à des clients nommément désignés, constituent en principe des charges déductibles, sous réserve qu'ils ne présentent pas une valeur exagérée. Les cadeaux doivent relever d’une gestion normal…
Droit. 26/11/2021 07:25:01. tl. Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du…
Heures supplémentaires des cadres. 22/10/2021 07:15:07. tl. Il est vrai que dans la majorité des entreprises, la tenue de cet entretien, qui contribue à garantir un suivi effectif de l’amplitude et de la charge de travail du salarié, est prévue par l’accord collectif ou imposée dans la convention…
Finances. 30/07/2021 10:20:06. tl. Le Conseil de l’expert Les cinq mesures précédemment citées sont valables uniquement pour les sociétés qui n’ont pas de dettes. Pour toute entreprise qui a déjà des dettes et qui subit de plein fouet le contre coup du ralentissement commercial, le dirigeant, et lu…
Droit. 12/07/2021 08:10:02. tl. Tenue vestimentaire des salariés : une liberté soumise à exception En principe, un salarié est libre de s’habiller comme il le souhaite pour venir travailler. Il s’agit en effet d’une liberté individuelle à laquelle l’employeur ne peut apporter des restrictions qu’à…