Annonce légale M DELISSE et Mme LEROY
M DELISSE et Mme LEROY
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 02/07/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91370901
Monsieur Bruno François Jean DELISSE, gérant de société, né à AVION (62210), le 01 mai 1967 et Madame Cécile Annick Paule LEROY, secrétaire, née à DECHY (59187), le 18 juin 1980, demeurant ensemble à FENAIN (59179), 42 rue Jean Jaurès, mariés à la Mairie de DOUAI (59500), le 24 septembre 2011, initialement sous le régime de la séparation de biens avec Société d’acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me PARIS, notaire à MARCHIENNES, le 02 août 2011, Il convient de supprimer purement et simplement la partie du contrat de mariage susénoncé, le surplus dudit contrat restant inchangé ."Clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts au survivant - En application des dispositions de l’article 1524 du Code civil, les parties aux présentes stipulent expressément qu’en cas de dissolution du présent régime par décès, le survivant sera attributaire de la totalité de la société d’acquêts, à charge pour lui d’en acquitter corrélativement les dettes, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise des apports et capitaux entrés du chef de celui-ci dans la société d’acquêts. La présente clause ne trouvera pas à s'appliquer en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps entre les époux. "
L'acte a été reçu par Me Stéphan PARIS, notaire à MARCHIENNES, le 26 juin 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Stéphan PARIS, notaire à MARCHIENNES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Stéphan PARIS.
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