Annonce légale SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE L'AVESNOISE

SOCIETE ANONYME

D'HABITATION A LOYER MODERE

PROMOCIL

SA au capital de 1.500.133,20 €

Siège social : 6 rue de la Croix

59600 MAUBEUGE

445 520 398 RCS Valenciennes

La société anonyme d'habitation à loyer modéré PROMOCIL et la société anonyme d'habitation à loyer modéré L’AVESNOISE ont signé le 19 juin 2024, sous seing privé, un projet de traité de fusion.

Par ce projet de traité de fusion, la société anonyme d’habitation à loyer modéré L'AVESNOISE, société absorbée, faisait apport à la société anonyme d’habitation à loyer modéré PROMOCIL, société absorbante, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant au traité de fusion, de l’ensemble des actifs évalués à 114.308.445 € à charge par la société anonyme PROMOCIL de payer la totalité de son passif évalué à 72.208.195 €.

Les éléments d'actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2023. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société L'AVESNOISE entre cette date et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société PROMOCIL.

En rémunération de l'apport, la société PROMOCIL a augmenté son capital de 395.550 € par l’émission de 2.637.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,15 € chacune, de même catégorie que les anciennes entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société L'AVESNOISE à raison de 879,17 arrondis à 879 de la société PROMOCIL pour 1 action de la société L'AVESNOISE.

La prime de fusion s'élève globalement à 41.704.700 €.

Des termes des décisions unanimes de l’assemblée générale extraordinaire de la société L'AVESNOISE, du 19 novembre 2024 et des décisions unanimes de l’assemblée générale extraordinaire de la société PROMOCIL du même jour, il résulte que le projet de fusion a été approuvé, que la fusion est devenue définitive le 19 novembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Aux termes d’une décision en date du 19 novembre 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société PROMOCIL a agréé les nouveaux administrateurs Messieurs Denis GERVAIS, Jean FLAMENT, Marcel DEHOUX, Madame Françoise RAFFIN et la SCIC Mon Abri représentée par Monsieur Jean François DEVILLERS, sur la durée restante de leurs mandats soit jusqu’à l'assemblée générale ordinaire de 2026 devant statuer sur les comptes de l'exercice 2025.

Aux termes d’une décision en date du même jour, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’annuler les 9.804.640 actions de PROMOCIL amenées par L'AVESNOISE, de réduire le capital de 1.470.696 € et de le ramener à 424.987,20 €.

En conséquence des décisions ci-dessus énoncées, l'assemblée générale extraordinaire de la société PROMOCIL a décidé de modifier les articles 2,6 et 19 des statuts :

ARTICLE 2 - CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention : La dénomination de la société est : PROMOCIL, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré.

Nouvelle mention : La dénomination de la société est : AVESNOISE PROMOCIL, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré.

ARTICLE 6 - Composition

et modification

du capital social (Clause-type)

Ancienne mention : Le capital social de la société est composé de 10 000 888 actions nominatives de 0,15 € chacune, entièrement libérées.

Nouvelle mention : Le capital social de la société est composé de 2 833 248 actions nominatives de 0,15 € chacune, entièrement libérées.

ARTICLE 19

Participation aux assemblées

et répartition des voix

(clause-type 9)

Ancienne mention : Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit 100.008.880 voix.

Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d’un nombre de voix déterminé conformément à l’article R. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n’ont pas la qualité d’actionnaire de référence, est fixé à 16.834.828 voix.

Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à 16.501.467 voix.

Nouvelle mention : Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit 28.332.480 voix.

Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l’article R. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n’ont pas la qualité d’actionnaire de référence, est fixé à 4.769.302 voix.

Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à 4.674.859 voix.

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