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Annonce légale M ET Mme DESSAINT DUMONT
M ET Mme DESSAINT DUMONT
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 20/11/2024
Référence : 91299842
Aux termes d’un acte reçu par Me GAILLOT, Notaire à LA FERE (02), le 14 novembre 2024 ; Mr Daniel Henri DESSAINT, né à CHARMES (02), le 22 mars 1944 et Mme Annie Michèle Fernande DUMONT, née à CHARMES (02), le 25 octobre 1954, dt à CHARMES (02), 24 rue du moulin à vent, mariés à la mairie de CHARMES (02), le 09 décembre 1972, sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Pour toute opposition par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par huissier dans les trois mois à compter de la présente parution, élection de domicile est faite en l’étude de Me GAILLOT, Notaire à LA FERE (02), 16 place Paul Doumer. Pour insertion en application de l’article 1397 du Code Civil.
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Département : 02 - Aisne
Référence : 91300180
Support : www.picardiegazette.fr
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Département : 02 - Aisne
Référence : 91297760
Support : www.picardiegazette.fr
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Département : 02 - Aisne
Référence : 91295451
Support : www.picardiegazette.fr
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