Droit

Quick commerce : les règles d’urbanisme applicables aux « dark stores » clarifiées

Quick commerce : les règles d’urbanisme applicables aux « dark stores » clarifiées

La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des « dark stores », souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique, notamment d’un point de vue du droit de l’urbanisme. Le gouvernement Castex a récemment publié un guide destiné aux collectivités, « en vue de de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce ».

La Gazette Normandie

Entreprises et cotisations sociales

2022-05-09 06:12:15. gr. Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (réduction Fillon). Le devoir d'information de l'Urssaf découlant…

La Gazette Normandie

L’entreprise et les salariés

2022-05-03 06:18:17. gr. Licenciement : procédure L’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.…

La Gazette Normandie

Enchères : toujours plus !

2022-04-28 06:24:02. gr. Aux dernières nouvelles, celles d’avant la pandémie, le secteur des ventes aux enchères était en plein essor. C’était en 2019, et le marché enregistrait alors un nouveau record, en progressant de 12% par rapport à l’année précédente, à presque 3,4 milliards d’euros. Le sect…

La Gazette Normandie

L’entreprise et les salariés

2022-04-25 06:18:16. gr. CDD : requalification La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque…

La Gazette Normandie

L’entreprise et les salariés

2022-06-21 06:14:03. gr. Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les disposit…

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