Droit

La location d’un logement pour de courtes durées peut être réglementée par les communes

La location d’un logement pour de courtes durées peut être réglementée par les communes

Après Berlin d’abord, constatant les effets néfastes des plateformes de location de logements sur le parc immobilier, et donc sur le montant des loyers, de plus en plus de villes dans le monde ont commencé à réglementer, ou tout bonnement interdire ces plateformes : Barcelone, Los Angeles …Le droit français s’est lui aussi adapté à ce phénomène et permet aujourd’hui aux collectivités de réglementer ces locations. Explications.

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Les influenceurs, les marques et le droit

Les influenceurs, les marques et le droit

Les marques portent de plus en plus d’intérêt au marketing digital, afin de cibler leur promotion, et cherchent à contractualiser avec les influenceurs. Rappel de quelques règles indispensables pour assurer la sécurité juridique d’un tel partenariat.

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L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

2022-10-03 06:15:01. gr. Rémunération : heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afi…

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L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

2022-09-23 05:17:22. gr. Licenciement : entretien préalable Les articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail imposent à l'employeur d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'objet de la convocation. Cette indication doit être précise, et si un licenciement est envisagé,…

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Quinze propositions du Conseil supérieur du notariat pour simplifier le droit

2022-09-22 06:12:01. gr. Droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural, ou encore droit fiscal. Les 15 propositions de simplification du droit récemment émises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) couvrent un grand nombre de domaines et de problé…

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Entreprises et cotisations sociales

2022-09-12 06:13:02. gr. Opérations de contrôle L’avis de contrôle qui mentionne à quelle date et heure les inspectrices du recouvrement se présenteront à l’adresse à laquelle l’avis est envoyé, pour procéder au contrôle dont l’objet et la période sont précisés ; qui récapitule tous les documents…

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